Préambule
Le site economiqs.com est géré par la société dénommée ECONOMIQS sise à SAINT DENIS de la Réunion. Il es préalablement précisé que les présentes régissent les ventes de ses produits par ECONOMIQS à des personnes physiques procédant à un achat via le site internet En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales de Vente le CLIENT ne doit pas utiliser le site Internet
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions utilisées ont la signification indiquée ci – après
Conditions Générales de Vente :
Désignent les présentes, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre [ECONOMIQS] et le CLIENT
Commande :
Désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur UN ou plusieurs produit(s) ou service(s) passé par utilisation du Site Internet economiqs.com
Site Internet
Désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.economiqs.com
Produit
Désigne un produit ou un service offert à la vente sur le Site Internet economiqs.com
CLIENT:
Désigne une personne Physique ou Morale, consommateur qui utilise le Site Internet economiqs.com et acquiert UN ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels ayant préalablement adhéré aux Conditions générales de Vente.
Article 2 : Objet
Les présentes visent à définir les relations contractuelles entre ECONOMIQS et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet economiqs.com En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays permettant d’acheter sur ce site de vente en ligne.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en EURO (€) toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix TTC des produits. En cas d’augmentation du prix, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix. Tout produit en promotion sera signalé par une vignette promotion ; elle sera valable dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande durant la période d’affichage.
Pour les clients en France et les pays de l’Union Européenne la facturation de la TVA est obligatoire ; pour les pays en dehors de l’UE les commandes ne sont pas soumises à TVA.
Article 4 : Commande
Les informations contractuelles sont rédigées en langue Française. La société ECONOMIQS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander le client devra fournir des informations personnelles complètes de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Article 5 : Paiement
Le prix des Produits est payable en totalité au moment de la passation de la commande. Le Site Internet economiqs.com propose au client de régler sa commande par carte bancaire selon les modalités ci-après mentionnées :
Après avoir chois de payer par carte bancaire le CLIENT est redirigé vers l’interface sécurisée du siestée de paiement afin de renseigner en sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE jours (14) ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement.
Article 7 : Livraison
La livraison des Produits interviendra après enregistrement du règlement de la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
Si les délais de livraison devaient dépasser les TRENTE jours à compter de la commande le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé
Article 8 : Garantie
Tous les produits proposés par la société ECONMIQS sur le Site Internet economiqs.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
Article 9 : Responsabilité
La société ECONOMIQS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, du processus de Commande, de Livraison, de service client ou autres services postérieurs.
La responsabilité de la société ECONOMIQS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service et autres problèmes , ou de tout fait qualifié de force majeure.
Article 10 :Sécurisation
Le Site Internet economiqs.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger toutes les données sensibles et particulièrement celles liés aux moyens de paiement
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous textes, ouvrages, illustrations, images reproduits sur le Site Internet economiqs.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le Monde entier.
A cet effet conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet economiqs.com est prohibée sous quelque forme que ce soit
Article 12 : Données à caractère personnelles
Toutes les données livrées au Site Internet economiqs.com , sont nécessaires au traitement et à la livraison des Commandes ; Aux termes de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016 / 679, vous bénéficiez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, ou de modification et de suppression des données que vous avez communiquées. Ce droit peut être également être exercé en ligne.
Article 13 : Force Majeure
L’exécution par ECONOMIQS de tout ou partie de ses obligations notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit de force majeure qui en générerait ou en retarderait l’exécution ; tel que guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, grèves. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d’un délai de QUINZE jours le CLIENT aura la faculté de résilier la Commande.